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Code

Article L111-7

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Code des impositions sur les biens et services


  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
        • Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES

Article L111-7


Les marchandises de l'Union et les marchandises non Union s'entendent au sens des points respectivement 23 et 24 de l'article 5 du code des douanes de l'Union.