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Code

Article L111-1

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Code des impositions sur les biens et services


  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
        • Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES

Article L111-1


Les activités économiques s'entendent de celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article 256 A du code général des impôts.