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Code

Article L242-2

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Code des relations entre le public et l'administration


  • Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
    • Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
      • Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
        • Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers

Article L242-2


Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai :
1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ;
2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées.