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Code

Article L223-7

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 juin 2001

Code de la route


  • Partie législative
    • Livre 2 : Le conducteur
      • Titre 2 : Permis de conduire
        • Chapitre 3 : Permis à points.

Article L223-7


Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales.

Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal.

La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal.