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Code

Article L310-3-3

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 08 avril 2017

Code des assurances


  • Partie législative
    • Livre III : Les entreprises.
      • Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.

Article L310-3-3

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-1, ni des entreprises ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-2.

Sous réserve des dispositions auxquelles renvoie le titre VIII du présent livre, les titres III et V du présent livre ne sont pas applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont soumis au contrôle de l'Etat.