Les formalités prévues aux articles R. 142-1, R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243-59-2, R. 243-59-4-1, R. 243-59-6, R. 243-59-8 et R. 244-1 peuvent être effectuées par tout moyen donnant date certaine à leur réception.
Nos applis Mobiles
GRF +
Dernières actus
| Vie des affaires Le dirigeant doit réparer seul ses fautes pénales |
| Social Même pour un avertissement, il faut respecter toute la procédure disciplinaire s'il y a eu un entretien préalable |
| Paye Travail dissimulé : précisions sur la modulation de l'annulation des exonérations et réductions de cotisations |
| Paye Le PLFSS 2020 adapte les allégements généraux de cotisations au futur bonus/malus « chômage » |
| Fiscal Appréciation stricte des frais venant en majoration du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value de cession |
| Fiscal Sans succès, les concessionnaires automobiles continuent de contester la Tascom devant le Conseil d'État |
| Social Licenciement en représailles d'une action en justice : quand c'est au salarié d'en faire la preuve |
| Fiscal Renonciation de l'usufruitier à son droit, un profit imposable |
| Fiscal Des frais réels exposés pour acquérir un salaire différé peuvent être déduits du revenu différé |
| Social Rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés : le ministère du Travail publie un guide explicatif |
