Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  
  • Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
    
    • Titre 4 : Ressources
      
      • Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
        
        • Section 4 : Contrôle

Les formalités prévues aux articles R. 142-1, R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243-59-2, R. 243-59-4-1, R. 243-59-6, R. 243-59-8 et R. 244-1 peuvent être effectuées par tout moyen donnant date certaine à leur réception.