Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  
  • Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
    
    • Titre IV : Ressources
      
      • Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
        
        • Section 4 : Contrôle

Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 dès lors que :

1° L'organisme a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;

2° Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées.