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Code

Article L544-10

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 11 mars 2019

Code de la sécurité sociale


  • Partie législative
    • Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
      • Titre 4 : Prestations à affectation spéciale
        • Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale

Article L544-10

L'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d'attribution ainsi que des modalités de demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap.