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Code

Article L341-4

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 21 décembre 1985

Code de la sécurité sociale


  • Partie législative
    • Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
      • Titre 4 : Assurance invalidité
        • Chapitre 1er : Droits propres
          • Section 2 : Taux d'invalidité

Article L341-4


En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :

1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;

2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;

3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.