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Code

Code de la sécurité sociale


  • Partie législative
    • Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
      • Titre IV : Ressources
        • Chapitre 4 : Contentieux et pénalités

Article L244-11

En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans.