Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  
  • Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
    
    • Titre III : Assurance maternité
      
      • Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
        
        • Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-6, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.