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Code

Article R4127-76

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 08 août 2004

Code de la santé publique


  • Partie réglementaire
    • Quatrième partie : Professions de santé
      • Livre Ier : Professions médicales
        • Titre II : Organisation des professions médicales
          • Chapitre VII : Déontologie
            • Section 1 : Code de déontologie médicale
              • Sous-section 4 : Exercice de la profession
                • Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice.

Article R4127-76


L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.

Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci.