if ( ($l->estAbonneRevue($site_meta[ "id" ])) && (!$l->estAbonneWebPlus( 'integral' )) ){ include ('commun/cookie_demo_rfc.php'); } //include ('commun/cookie_c19.php'); ?>
Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article R8252-6

Versions de l'article :

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
      • Livre II : Lutte contre le travail illégal
        • Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
          • Chapitre II : Droits du salarié étranger
            • Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler
              • Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler

Article R8252-6

L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2.

Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales.