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Article R8222-1

Versions de l'article :

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
      • Livre II : Lutte contre le travail illégal
        • Titre II : Travail dissimulé
          • Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
            • Section 1 : Dispositions communes

Article R8222-1

Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.