Code du travail

• Partie réglementaire
  
  • Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
    
    • Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
      
      • Titre III : Activités de services à la personne
        
        • Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels
          
          • Section 2 : Délivrance de l'agrément

La personne morale ou l'entrepreneur individuel agréé produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique au préfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie. A défaut, ils sont adressés sous forme de documents papiers au préfet, qui en assure la transmission au ministre chargé de l'économie. Celui-ci les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé de l'emploi, à des fins statistiques.

Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.