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Article R7232-7

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Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
      • Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
        • Titre III : Activités de services à la personne
          • Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels
            • Section 2 : Délivrance de l'agrément

Article R7232-7


L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.