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Article R7232-2

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Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
      • Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
        • Titre III : Activités de services à la personne
          • Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels
            • Section 1 : Demande d'agrément

Article R7232-2

La demande d'agrément mentionne :

1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel ;

2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires, le cas échéant ;

3° Les départements où seront exercées les activités ;

4° La nature des prestations proposées et des publics ou clients visés ;

5° Les conditions d'emploi du personnel ;

6° Les moyens d'exploitation mis en ½uvre.