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Code

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
      • Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
        • Titre III : Activités de services à la personne
          • Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels
            • Section 2 : Délivrance de l'agrément

Article R7232-12

L'agrément est retiré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui :

1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 ;

2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;

3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;

4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.