Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article R6227-10

Versions de l'article :
  • En vigueur du 14 avril 2012 au 01 janvier 2019

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
      • Livre II : L'apprentissage
        • Titre II : Contrat d'apprentissage
          • Chapitre VII : Dispositions pénales

Article R6227-10

Le fait, pour le responsable d'un organisme qui n'a pas souscrit avec l'Etat la convention prévue à l'article R. 6223-27, de décerner le titre de maître d'apprentissage confirmé, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.