Code du travail

• Partie législative
  
  • Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
    
    • Livre II : Lutte contre le travail illégal
      
      • Titre II : Travail dissimulé
        
        • Chapitre Ier : Interdictions
          
          • Section 1 : Dispositions générales.

Article L8221-1

Sont interdits :

1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;

2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;

3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.