Code du travail

• Partie législative
  
  • Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
    
    • Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
      
      • Titre III : Activités de services à la personne
        
        • Chapitre III : Dispositions financières
          
          • Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.

L'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.

Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette du crédit d'impôt mentionné à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du même code.