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Article L6224-1

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Code du travail


  • Partie législative
    • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
      • Livre II : L'apprentissage
        • Titre II : Contrat d'apprentissage
          • Chapitre IV : Enregistrement du contrat.

Article L6224-1

Le contrat d'apprentissage est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.