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Article L6222-37

Versions de l'article :

Code du travail


  • Partie législative
    • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
      • Livre II : L'apprentissage
        • Titre II : Contrat d'apprentissage
          • Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
            • Section 4 : Aménagements en faveur des personnes handicapées.

Article L6222-37

En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux dispositions des articles :


1° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat d'apprentissage ;


2° L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du contrat ;


3° L. 6222-15, relatif à la succession de contrats d'apprentissage ;


4° L. 6222-19, relatif à la rupture du contrat avant le terme fixé en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé ;


5° L. 6223-3 et L. 6223-4, relatifs aux obligations de l'employeur en matière de formation ;

6° Et du second alinéa de l'article L. 6222-24, relatif à la durée du temps de travail dans l'entreprise.