Code du travail

• Partie législative
  
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      
      • Titre Ier : Comité social et économique
        
        • Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
          
          • Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
            
            • Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise
              
              • Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement

Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.