Code du travail

• Partie législative
  
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    
    • Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
      
      • Titre II : Règlement intérieur
        
        • Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.

Article L1321-5

Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.

Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du comité social et économique ainsi qu'à l'inspection du travail.