Code du travail

• Partie législative
  
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    
    • Livre II : Le contrat de travail
      
      • Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
        
        • Chapitre III : Licenciement pour motif économique
          
          • Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
            
            • Sous-section 1 : Dispositions générales
              
              • Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur

Article L1233-24-4

A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.