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Code

Article L1222-7

Versions de l'article :
  • En vigueur du 01 mai 2008 au 24 septembre 2017

Code du travail


  • Partie législative
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre II : Le contrat de travail
        • Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
          • Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
            • Section 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

Article L1222-7


La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.