Code du travail

• Partie réglementaire
  
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    
    • Livre II : Le contrat de travail
      
      • Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
        
        • Chapitre IV : Conséquences du licenciement
          
          • Section 2 : Documents remis par l'employeur
            
            • Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.
L'un des exemplaires est remis au salarié.