Le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. A défaut, il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Nos applis Mobiles
GRF +
Dernières actus
| Social Précision sur l'étendue des informations à fournir dans la BDES à la suite d'une fusion-absorption de l'entreprise |
| Fiscal Affectation sous forme de don des sommes déposées sur un LDDS vers le financement solidaire |
| Fiscal Rattachement des commissions de frais de dossier lors de l'octroi de crédits |
| Social La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020 en tableau récap' |
| Fiscal Conséquences fiscales de l'attribution du logement familial avant règlement définitif du divorce |
| Comptabilité États généraux de la recherche comptable : comptabilité et long terme |
| Social Salariés protégés : comment décompter le délai de recours contentieux après l'échec d'un recours hiérarchique |
| Social Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : les modalités de demande ou de renouvellement d'agrément des accords sont fixées |
| Fiscal La motivation d'une proposition de rectification dans le cadre du CIR |
| Paye La gratification minimale des stagiaires augmente au 1er janvier 2020 |
