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Code

Article R561-59

Versions de l'article :

Code monétaire et financier


  • Partie réglementaire
    • Livre V : Les prestataires de services
      • Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
        • Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
          • Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs

Article R561-59

En application du deuxième alinéa de l'article L. 561-45-2, les informations sont transmises par le bénéficiaire effectif à la société ou l'entité dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la demande.