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Code

Article L224-15

Versions de l'article :
  • Entrera en vigueur le 01 octobre 2019

Code monétaire et financier


  • Partie législative
    • Livre II : Les produits
      • Titre II : Les produits d'épargne
        • Chapitre IV : Plans d'épargne retraite
          • Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise
            • Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
              • Paragraphe 1 : Mise en place

Article L224-15

Le règlement du plan détermine les conditions dans lesquelles les frais liés à la gestion du plan sont pris en charge par l'employeur. La liste des frais obligatoirement pris en charge par l'employeur est précisée par décret.