Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L133-25-1

Versions de l'article :

Code monétaire et financier


  • Partie législative
    • Livre Ier : La monnaie
      • Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
        • Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
          • Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeurqui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire

Article L133-25-1

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 133-25-2, en cas de prélèvements visés à l'article 1er du règlement (UE) n° 260/2012, le payeur jouit d'un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l'article L. 133-25.