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Code

Article D112-6

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 27 décembre 2018

Code monétaire et financier


  • Partie réglementaire
    • Livre Ier : La monnaie
      • Titre Ier : Dispositions générales
        • Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie.
          • Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement

Article D112-6

Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1 euro.

Le montant maximal mentionné au 2° du même III est fixé à 60 euros.