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Article L322-6

Versions de l'article :

Code rural et de la pêche maritime

Code rural (nouveau)


  • Partie législative
    • Livre III : Exploitation agricole
      • Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
        • Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux.

Article L322-6


Le groupement foncier agricole a pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et l'autre de ces opérations. Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV du présent code portant statut du fermage et du métayage.