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Code

Article D612-54

Versions de l'article :
  • En vigueur du 21 août 2013 au 01 décembre 2014

Code de l'éducation


  • Partie réglementaire
    • Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
      • Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
        • Chapitre II : Déroulement des études supérieures
          • Section 4 : Stages
            • Sous-section 1 : Stages en entreprise

Article D612-54

Lorsque la durée d'un stage en entreprise, au sens de l'article L. 612-8 excède la durée indiquée à l'article L. 612-11, le stagiaire perçoit une gratification selon les modalités précisées aux deuxième à sixième alinéas du présent article et le montant indiqué au septième alinéa du présent article.


La durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.


La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.


La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.


La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire.


En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.


A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.