Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article 621

Versions de l'article :

Code civil


  • Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
    • Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
      • Chapitre Ier : De l'usufruit
        • Section 3 : Comment l'usufruit prend fin

Article 621


En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.

La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.