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Article 602

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 09 février 1804

Code civil


  • Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
    • Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
      • Chapitre Ier : De l'usufruit
        • Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

Article 602


Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ;

Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ;

Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ;

Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.