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Article 515-1

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Code civil


  • Livre Ier : Des personnes
    • Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
      • Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité

Article 515-1


Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.