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Article 493

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Code civil


  • Livre Ier : Des personnes
    • Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
      • Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
        • Section 5 : Du mandat de protection future
          • Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé

Article 493


Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation.

Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner.