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Article 490

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Code civil


  • Livre Ier : Des personnes
    • Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
      • Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
        • Section 5 : Du mandat de protection future
          • Sous-section 2 : Du mandat notarié

Article 490


Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.

Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.