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Article 480

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Code civil


  • Livre Ier : Des personnes
    • Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
      • Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
        • Section 5 : Du mandat de protection future
          • Sous-section 1 : Des dispositions communes

Article 480

Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.


Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article 445 du présent code.


Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.