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Article 478

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Code civil


  • Livre Ier : Des personnes
    • Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
      • Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
        • Section 5 : Du mandat de protection future
          • Sous-section 1 : Des dispositions communes

Article 478


Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.