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Code

Article 4

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 15 mars 1803

Code civil


  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

Article 4


Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.