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Article 2048

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 30 mars 1804

Code civil


  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Titre XV : Des transactions

Article 2048


Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

 
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