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Code

Article 1986

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 20 mars 1804

Code civil


  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Titre XIII : Du mandat
      • Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.

Article 1986


Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.