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Article 1854-1

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 21 juillet 2019

Code civil


  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Titre IX : De la société
      • Chapitre II : De la société civile
        • Section 3 : Décisions collectives.

Article 1854-1

En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante, cette consultation n'est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société absorbée.

Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu'ils se prononcent sur l'approbation de la fusion.