Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article 1434

Versions de l'article :

Code civil


  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
      • Chapitre II : Du régime en communauté
        • Première partie : De la communauté légale
          • Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.

Article 1434


L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.