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Article 1428

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 février 1966

Code civil


  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
      • Chapitre II : Du régime en communauté
        • Première partie : De la communauté légale
          • Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.

Article 1428


Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.