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Article 1427

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Code civil


  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
      • Chapitre II : Du régime en communauté
        • Première partie : De la communauté légale
          • Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.

Article 1427


Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.

L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.