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Article 1408

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 février 1966

Code civil


  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
      • Chapitre II : Du régime en communauté
        • Première partie : De la communauté légale
          • Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
            • Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté

Article 1408


L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.